Pour bénéficier d’une aide, une personne active doit suivre une formation professionnelle au sein d’un établissement de formation. Vous souhaitez en créer une, voici comment faire.

1ʳᵉ étape : créez votre entreprise

Dans un premier temps, vous devez créer une entreprise individuelle ou une personne morale (personne physique si vous êtes l’unique actionnaire). Si vous êtes un propriétaire unique, vous pouvez choisir Micro Entreprise (indépendant). Si vous choisissez de constituer une entreprise individuelle, vous avez le choix entre une SASU et une EURL.

2ᵉ étape : déposez une déclaration d’activité auprès de la Direccte (SRC) pour avoir un numéro de formateur

Une déclaration d’activité doit ensuite être déposée auprès de la Direccte (Direction régionale de l’économie, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). Cette déclaration est obligatoire pour obtenir un numéro de formateur. Elle doit être effectuée dans les trois mois suivant la signature de votre premier contrat de formation.

La déclaration doit être accompagnée des pièces ci-après :

  • Un formulaire Cerfa de la déclaration d’activité n°10782*05 complété et signé ;
  • Une copie du justificatif de votre numéro SIREN (ex : extrait KBIS) ;
  • Un bulletin n°3 de votre casier judiciaire, en tant que dirigeant de l’entreprise ;
  • Une copie de votre première convention de formation ou du contrat de formation signé ;
  • Un programme de formation ;
  • L’identité et les CV des formateurs qui interviennent dans la formation. Vous devez aussi préciser le lien contractuel qui les lie à votre organisme.

La dépôt de cette déclaration vous donne le droit de travailler en tant que formateur. Direccte dispose de 30 jours pour émettre un reçu avec votre numéro d’enregistrement. Ce numéro d’activité doit figurer sur tous les documents y compris les contrats de formation, les contrats de formation, les commandes, les offres, les factures, etc.

Vous pouvez ensuite demander une exonération de TVA pour l’exercice de la formation. Ainsi, le formulaire Cerfa numéro 10219*16/3511-SD doit être envoyé au secrétariat de l’entreprise formatrice. L’administrateur répondra alors dans les 3 mois. Les exonérations de TVA peuvent être demandées à partir de la date de la demande, mais ne sont pas rétroactives.

3ᵉ étape : sollicitez un référencement Datadock ou une certification Qualiopi

Les organismes de formation doivent obtenir des références Datadock suffisantes avant le 31 décembre 2021 pour bénéficier des fonds mutualisés. À partir du 1er janvier 2022, les organismes de formation doivent être accrédités Qualiopi. Vous pouvez avoir davantage de renseignement sur le site de valsoftware.com.

Qu’est-ce que le Datadock et pourquoi être référencé ?

Créée par des financeurs en 2015, Datadock est une base de données unique de référencement des organismes de formation dispensant des formations de qualité. À partir du 1er janvier 2017, tous les organismes de formation utilisant des fonds publics et communs doivent y être répertoriés. Cette base de données permet aux financeurs (paritaires et publics) de suivre plus facilement les organismes de formation.

Qu’est-ce que la certification Qualiopi et quelles sont les obligations pour l’organisme de formation ?

Qualiopi est un certificat de qualité qui certifie la qualité des processus menés par l’Organisme pour les Activités de Développement des Compétences (OPAC, nouveau nom d’OF).

Contrairement au Datadock qui est  déclaratif, Qualiopi est une certification délivrée par un auditeur (organisme certificateur) qui certifie qu’une structure répond à sept critères du Référentiel National Qualité (RNQ) :

  • Objectifs de formation et adaptation au public
  • Accueil, suivi pédagogique et évaluation
  • Moyens pédagogiques techniques et d’encadrement
  • Qualification et formation du personnel
  • Conditions d’information au public
  • Prise en compte des évaluation et des appréciations.

Pour conclure, il faut retenir que pour devenir un organisme de formation agréé cela demande d’abord la création de votre société. Ensuite, le dépôt de déclaration à la Direccte (SRC) et l’obtention d’une certification Qualiopi.